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Article 1 Objet et éditeur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’utilisation de la plateforme Viagent Studio (la « Plateforme »), éditée par MARINA B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), Stationsplein 8-K, 6221 BT Maastricht, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 94218560, TVA NL866682600B01 (« MARINA »). Elles s’appliquent à toute personne disposant d’un compte sur la Plateforme (l’« Utilisateur »).
Article 2 Articulation avec les documents contractuels
La Plateforme est fournie dans le cadre d’un contrat conclu entre MARINA et une entreprise cliente (le « Client »), composé de Conditions particulières, de Conditions Générales de Services et d’un accord de traitement des données. Ces documents, dont l’accord de traitement des données qui fait partie de chaque contrat, prévalent sur les CGU. Les offres, quantités, prix, durées, limites et conditions commerciales sont exclusivement déterminés par ces documents contractuels.
Les CGU ne créent pas d’abonnement. Le fait de cesser d’utiliser la Plateforme, de supprimer un compte Utilisateur ou de déconnecter un service tiers ne met pas fin au contrat du Client, qui ne prend fin que selon ses propres stipulations.
Article 3 Accès et comptes
La Plateforme est réservée aux professionnels. L’accès est délivré par MARINA à la demande du Client. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l’Utilisateur informe sans délai MARINA et le Client de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 4 Fonctionnalités
Selon l’offre souscrite par le Client et leur disponibilité, la Plateforme peut permettre notamment de générer des vidéos à partir de photographies au moyen de l’intelligence artificielle, d’y intégrer une narration, une voix de synthèse ou clonée ou un avatar, de préparer et diffuser des campagnes publicitaires sur des plateformes tierces et de suivre les demandes de contact qui en résultent. Les fonctionnalités évoluent ; leur description sur le site est indicative et ne constitue pas un engagement contractuel.
Article 5 Crédits de Génération
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des Crédits de Génération. Leur nombre, durée de validité, modalités de consommation et conditions éventuelles d’acquisition sont déterminés dans l’offre et les documents contractuels applicables au Client. Un Crédit correspond à une tentative de génération et non à un résultat garanti ; l’interface informe l’Utilisateur avant tout lancement consommant un Crédit.
Article 6 Campagnes publicitaires et budgets média
Lorsque l’offre comprend des campagnes publicitaires, elles sont publiées au nom du Client depuis ses propres comptes (page ou profil professionnel) ; leur gestion, leur paiement et l’éventuel budget média sont déterminés par les documents contractuels applicables au Client. Les résultats dépendent de facteurs extérieurs, notamment des plateformes publicitaires ; aucun nombre de contacts, coût par contact ou résultat commercial n’est garanti.
Article 7 Connexion à des services tiers
La Plateforme peut se connecter à des services tiers, notamment Meta (Facebook, Instagram), au moyen de leurs procédures d’autorisation. L’Utilisateur autorise ces connexions pour le compte du Client et peut les révoquer depuis la Plateforme ou depuis le service tiers ; une révocation peut empêcher l’exécution de certains services. Les services tiers sont régis par leurs propres conditions ; MARINA ne répond pas de leur disponibilité ni de leurs décisions.
Article 8 Contenus générés par IA et obligations de l’Utilisateur
Les contenus générés par intelligence artificielle présentent une part d’aléa et peuvent comporter des imperfections. L’Utilisateur vérifie chaque contenu avant toute publication, notamment sa fidélité au bien présenté, et signale le caractère artificiel d’un contenu lorsque la loi ou les règles des plateformes l’exigent. Il ne reproduit l’image ou la voix d’une personne, y compris au moyen d’un avatar ou d’une voix clonée, qu’avec son autorisation écrite préalable, et ne supprime pas les marquages ou mentions fournis. Une voix clonée enregistrée dans un compte peut être utilisée par les Utilisateurs de ce compte dans les limites de cette autorisation ; la personne concernée peut la supprimer à tout moment depuis l’interface.
Article 9 Usages interdits
Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour : diffuser un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; imiter une personne sans autorisation ; contourner les mesures de sécurité ou les limites techniques ; extraire massivement des données ; revendre ou mettre l’accès à disposition de tiers non autorisés ; ou méconnaître les règles des plateformes tierces.
Article 10 Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, modèles, prompts, gabarits, flux de production et savoir-faire appartiennent à MARINA ou à ses concédants. Les droits sur les contenus fournis par le Client et sur les contenus livrés sont déterminés par les documents contractuels applicables au Client ; MARINA ne cède que les droits dont elle dispose, et certains éléments générés par IA ou fournis par des tiers peuvent ne pas être protégés ou rester soumis à des licences de tiers.
Article 11 Données personnelles
Les traitements réalisés par MARINA pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traitements réalisés pour le compte du Client, notamment des données de prospects, sont régis par l’accord de traitement des données conclu avec le Client.
Article 12 Disponibilité, évolution et suspension
MARINA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme, qui peut être interrompue pour maintenance ou pour des causes extérieures. MARINA peut suspendre un compte, de manière proportionnée, en cas de violation des CGU, de risque pour la sécurité ou de demande d’une autorité ou d’une plateforme tierce.
Article 13 Responsabilité
La responsabilité de MARINA envers le Client est régie par les documents contractuels applicables. Envers les Utilisateurs, dans la mesure permise par la loi, MARINA ne répond pas des dommages indirects ni des conséquences d’une utilisation non conforme aux CGU, sauf faute intentionnelle ou imprudence consciente.
Article 14 Modification des CGU
MARINA peut modifier les CGU. La version en vigueur est publiée sur le site avec sa date. Une modification ne peut avoir pour effet de modifier les engagements contractuels d’un Client sans les formalités prévues par ses documents contractuels.
Article 15 Droit applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit néerlandais. Les litiges relèvent des juridictions compétentes de Maastricht, Pays-Bas, sous réserve des règles impératives et européennes de compétence auxquelles il ne peut être dérogé.